Les modalités de la recevabilité de l'EIE, du paiement des frais de dépôt afférents à l'instruction environnementale et de la transmission de l'EIE et du plan de gestion environnementale du projet pour instruction sont déterminées dans le décret N° 038/2003 du 26 Mars 2003 relatif aux procédures d'octroi de chaque type de droit ...
