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La Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie du Nouveau-Brunswick réglemente la constitution et la délivrance de permis des compagnies de prêt ou de fiducie de la province. Licence de compagnies de prêt et de fiducie

La licence IV est, dans la loi française, une autorisation créée le 24 septembre 1941 sous le régime de Vichy, pour certains débits de boisson de vendre des boissons alcoolisées et liqueurs. Il est interdit de créer cette licence, il faut l'acheter ou la transférer ; les prix tournent autour de 22 500 € .

Les licences obligatoires La nouvelle loi sur les brevets (Art. 48) étend le régime des licences obligatoires à deux nouvelles situations : Celle où le breveté, 3 ans après la délivrance du brevet et 4 ans après la date du dépôt, n’exploite pas

Le projet de loi C-47 est une loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications).

Les exploitants de débits de boisson de licence 4, au même titre que les titulaires de licence 2 et 3, ont l’obligation d’afficher : À l’extérieur de leur établissement : la égorie de leur licence. Celle-ci doit être indiquée sur un panonceau avec des caractères romains de couleur rouge sur un fond blanc.

Article 1 En savoir plus sur cet article... La licence est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade de licence. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Les études universitaires conduisant ...

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Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service Version consolidée au 27 août 2018 ... Les cessions ou concessions de licence de marque, ainsi que leur mise en gage doivent être constatées par écrit. Elles peuvent être faites indépendamment de tout contrat portant sur l'entreprise qui exploite ...

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Débit de boissons sur place : si les personnes consomment sur place, vous aurez besoin d’une licence III ou licence IV. La licence III concerne les boissons fermentées jusqu’à 18° et les liqueurs, la licence IV toutes les boissons alcoolisées.

1 Loi sur les licences d’exportation et d’importation. S.R., ch. E-17, art. 1. Interpretation Définitions Definitions Définitions 2 (1) In this Act, Area Control List means a list of countries established under section 4; (liste des pays visés) Automatic Firearms Country Control List means a list

Les licences et inscriptions délivrées sous le régime de la Loi de 2000 sur la Commission des courses de chevaux sont maintenues en tant que licences et inscriptions respectivement délivrées sous le régime de la présente loi.

Ch. 117 Loi sur les licences d’encanteurs 2. or towards the satisfaction of the amount for which the person has obtained judgment and of any other judgments for similar claims against the auctioneer, and may on the person’s own behalf and on behalf of all persons having

CHAPTER 111 CHAPITRE 111 Salvage Dealers Licensing Act Loi sur les licences de brocanteurs Table of Contents Table des matières 1 Definitions antique dealer — antiquaire

Texte de loi sur les taxes locales : cliquer ici. Site fiscal du gouvernement (code des impôts etc…) : cliquer ici. Site licence d’alcool: cliquer ici. Arrêté Ministériel de 1967 sur l’Alcool: Arrêté de 1967 sur le service des boissons alcooliques.

Selon Les Echos, une disposition noyée dans le projet de loi «croissance et pouvoir d'achat» sur les professions réglementées n'exclut pas de libérer le secteur.

1 BUSINESS LICENCE ACT LOI SUR LES LICENCES D’EXPLOITATION DES COMMERCES INTERPRETATION DÉFINITION Definitions of "business" 1. In this Act, "business" includes a …

Guide sur les réglementations commerciales ... les licences exigées par la loi aux entreprises. Cette société peut vous aider dans le processus d’obtention de permis notamment en déterminant les licences qui seront …

Loi sur les licences d’encanteurs, par la . Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, et par la législation relative aux services de consommation. Les renseignements personnels, confidentiels et autres renseignements sont utilisés pour :

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Hydrocarbures, Loi sur les… — Licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline..... 4449 Mines, Loi sur les… — Pétrole, gaz naturel et réservoirs souterrains — Abrogation.....

La loi 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur modifie l'accès aux licences de taxi. Cette loi apporte plusieurs modifications majeures à la réglementation sur les licences de taxis.

Le droit d'auteur est le droit exclusif de reproduire, de publier et de vendre une œuvre. En d'autres termes, la Loi sur le droit d'auteur assure la protection du droit d'auteur des personnes désignées comme les auteurs/les créateurs.

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Administration de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (importations)

Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence. Qui peut obtenir une licence ?

Licence obligatoire. En vertu de la Loi sur les maîtres électriciens et la Loi du bâtiment du Québec, seuls les maîtres électriciens peuvent exécuter ou faire exécuter les travaux d’électricité.